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Le TGI de Paris, par un jugement rendu le 28 mars 2007, a reconnu l'opposabilité de la licence GNU GPL pour la première fois en France (voir l'article sur le site pcinpact). Les faits sont les suivants. Des universités, copropriétaires d'un logiciel nommé Baghera, ont conlu un contrat de cession des droit patrimoniaux sur ce logiciel à une société. Cette société souhaitait développer un logiciel pour la formation à distance à partir de Baghera. Cependant, Baghera contenait des éléments logiciels sous licence GNU GPL. La société cessionnaire a attaqué les cédants au motif qu'elle ne pouvait pas exploiter le logiciel Baghera. En effet, les droits sur les éléments logiciels sous licence GNU GPL appartenaient à l'Université de Stanford. Or, la licence GNU GPL stipule dans son article 10 que "Si vous souhaitez incorporer des parties du Programme dans d'autres programmes libres dont les conditions de distribution sont différentes, écrivez à l'auteur pour lui en demander l'autorisation." (traduction du site APRIL) Les cédants ont apporté des pièces au dossier prouvant que le cessionnaire était au courant de l'existence de ces éléments logiciels sous GNU GPL. C'est ainsi que le tribunal a constaté que le demandeur et les défendeurs étaient au courant de cette difficulté depuis le début des négociations et a, à ce titre, considéré qu'ils auraient dû solliciter une licence spéciale auprès de l'Université de Stanford. Les juges ont ainsi prononcé la résolution du contrat aux torts partagés des parties. Cette décision, en plus de reconnaître comme valables les termes de la licence GNU GPL, montre qu'il faut être prudent lorsque l'on souhaite valoriser ou "acquérir" (par licence ou cession) un logiciel contenant des éléments sous licence libre (à bien identifier). |
Le Master II Propriété de Lille 2 organise une conférence le 15 Juin 2007 (c'est un vendredi) à 17h30 portant sur le droit des marques et le typosquatting.